Comment régulariser un chèque sans provision ?
Vérifié le 24 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre chèque a été rejeté par votre banque en raison d'un manque de provision sur votre compte ? Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident. Nous vous expliquons comment faire.
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                        Code monétaire et financier : article L131-73
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Obligation d'information du banquier
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                        Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Incidents de paiement et sanctions
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                        Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Frais pour chèque sans provision et preuve du paiement
 
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Pour en savoir plus
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                            Le chèque sans provision
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